Successions, donations, logement… :
les mesures contenues dans le « paquet fiscal »
La Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, « Tepa » contenant les dispositions du "paquet fiscal", a été publiée au Journal Officiel du 22 août.
Allégement des droits de succession et de donation
- Suppression des droits de succession entre époux et partenaires pacsés.
- Instauration au profit des partenaires pacsés d'un nouvel abattement en matière de donations (76 000 €) et application à celles-ci du tarif des donations entre époux. Ce tarif sera revalorisé chaque année dans la même proportion que le
barème de l'impôt sur le revenu.
Un toit à soi. Telle est la préoccupation majeure d'une majorité de nos concitoyens.
Division de l'immeuble : Le sol, l'espace, le bâti De la création d'un lotissement aux mesures à prendre pour le redressement d'un syndicat de copropriété en difficulté, de la division d'une vaste maison en appartements ...